 |
Article
1 : Composition et dénomination.
En application des dispositions des articles L. 5211-1
et suivants et L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales est constituée entre les Communes de ARTASSENX, BASCONS,
BORDERES ET LAMENSANS, CASTANDET, CAZÈRES SUR L'ADOUR, GRENADE SUR
L'ADOUR, LARRIVIÈRE SAINT-SAVIN, LUSSAGNET, MAURRIN, SAINT-MAURICE
SUR ADOUR, LE VIGNAU, une Communauté de Communes dénommée "COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS"
Article 2 : Objet
de la Communauté.
La Communauté a pour mission la conduite d'actions
d'intérêt communautaire profitant directement ou indirectement à
toutes les Communes Associées.
Article 3 : Compétences
de la Communauté.
La Communauté de Communes exerce de plein droit au
lieu et place des Communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : (art.
L5214-23-1 CGCT).
A. Compétences obligatoires.
1. Aménagement de l'espace :
- Acquisition et gestion de réserves foncières nécessaires
à l'exercice des compétences de la Communauté de communes.
- Mise en place d'un Pays, en prenant l'initiative de le faire reconnaître,
de délibérer sur la composition du conseil de développement, de
participer à l'élaboration, l'adoption et la révision de la charte
de Pays, de participer à la constitution de la structure destinée
à représenter le Pays.
|
